Conditions Générales de Vente

SITES INTERNET : maisonsantocchia.com ou maisonsantocchia.fr
ÉDITEUR : MAISON SANTOCCHIA Entreprise individuelle, Lilian Santocchia, dont le siège social est situé au 11 rue du Docteur Baloux 06150 - CANNES immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro SIREN 947 731 949.
Contact : contact@maisonsantocchia.com
0610185913

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de pierres précieuses, fines et organiques (ci-après « les Produits ») par MAISON SANTOCCHIA à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») via les sites : maisonsantocchia.com ou maisonsantocchia.fr

Toute commande figurant sur les sites internet maisonsantocchia.com ou maisonsantocchia.fr suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Les Sites permettent aux Utilisateurs d'utiliser et de naviguer sur les Sites (et de consulter des offres), de formuler des demandes de renseignements et de passer des commandes de Produits via leur Compte.

MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment, de modifier les Sites, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.

Toute personne peut utiliser les services proposés via les Sites à condition d'être une personne physique majeure et juridiquement capable. Par ailleurs, MAISON SANTOCCHIA rappelle à l'ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d'une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l'absence d'une adresse de messagerie électronique valide, MAISON SANTOCCHIA sera dans l'impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le mail de contact et sera dans l'incapacité de traiter toute commande passée sur le Compte.

Article 2 – Produits et certification

Chaque pierre fait l'objet d'un descriptif détaillé. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en raison des variations d'affichage selon les écrans et de la variabilité naturelle propre aux pierres (inclusions, nuances, morphologie). Elles ne sont pas contractuelles. Tout traitement connu de la pierre (chauffage, irradiation, imprégnation, etc.) est indiqué dans le descriptif produit.

Certaines pierres sont livrées avec un certificat d'authenticité délivré par un laboratoire gemmologique indépendant ; cette spécificité est précisée dans le descriptif. Les documents internes établis par MAISON SANTOCCHIA constituent une description commerciale et ne valent pas certification indépendante.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, durée : 2 ans à compter de la livraison) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut).

Article 3 – Nature des produits

L'Acheteur est informé que les pierres précieuses, fines et organiques sont des produits naturels. La présence d'inclusions (impuretés internes naturelles, parfois appelées « jardins »), de variations de couleur, de givres (voiles internes) ou d'irrégularités de surface est inhérente à leur nature et ne constitue pas un défaut de conformité, dès lors que ces caractéristiques sont mentionnées dans le descriptif produit ou conformes aux standards gemmologiques habituels pour ce type de pierre.

Les mesures (dimensions et poids en carats) sont fournies à titre indicatif. Bien qu'effectuées avec des instruments de précision, elles peuvent varier selon les outils utilisés. Une tolérance de ± 5 % est acceptée sur le poids indiqué. Ces mesures ne constituent pas un engagement contractuel de MAISON SANTOCCHIA.

Les produits sont vendus conformément à leur descriptif. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions définies à l'Article 6.

Article 4 – Scellés de sécurité

Afin de garantir l'intégrité et l'identité des Produits et de prévenir toute substitution :

Chaque pierre est livrée sous scellé de sécurité (boîtier scellé, blister scellé ou pli cacheté), apposé par un laboratoire de gemmologie agréé ou par MAISON SANTOCCHIA. La « garantie d'identité » couvre la correspondance entre la pierre livrée et les caractéristiques décrites dans le descriptif produit et/ou le certificat joint (espèce, couleur, poids indicatif, traitements connus).

L'Acheteur est invité à examiner la pierre à travers le scellé transparent dès réception. Toute anomalie visible sans ouverture du scellé devra être signalée à MAISON SANTOCCHIA dans un délai de 48 heures suivant la réception.

L'ouverture, la manipulation ou l'altération du scellé met fin à la garantie d'identité commerciale accordée par MAISON SANTOCCHIA. Elle est sans effet sur les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent applicables dans les conditions prévues à l'Article 2, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cas où l'Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation (voir Article 6), le retour d'un Produit dont le scellé a été ouvert pourra être refusé, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 5 – Identification et conformité

5.1 Référence de conformité

Pierres certifiées :Lorsque la pierre est vendue avec un rapport d'un laboratoire gemmologique indépendant, les caractéristiques de conformité sont définies par les conclusions de ce rapport à la date de sa délivrance. Ce rapport constitue la référence technique principale mais ne vaut ni garantie de valeur, ni estimation marchande. Tout examen ultérieur peut produire des résultats différents selon les techniques et équipements disponibles à la date de cet examen ; cela ne constitue pas en soi une non-conformité.

Pierres non certifiées :Les caractéristiques communiquées (nature, poids, traitements éventuels) sont établies par MAISON SANTOCCHIA sur la base des informations transmises par ses fournisseurs et d'un examen gemmologique standard. MAISON SANTOCCHIA assume la responsabilité des informations publiées dans ses descriptifs.

5.2 Étendue de la responsabilité

MAISON SANTOCCHIA est soumise à une obligation de moyens pour l'identification des pierres. L'identification des traitements et de l'origine géographique étant tributaire des technologies disponibles au moment de la vente, une divergence d'expertise ultérieure due à l'évolution des techniques gemmologiques ne constitue pas une faute, sauf en cas de dol ou de faute lourde établis.

La responsabilité de MAISON SANTOCCHIA ne saurait excéder le remboursement du prix principal payé par l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, et sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur.

5.3 Recours

En cas de contestation fondée sur l'authenticité ou la conformité, l'Acheteur doit restituer la pierre dans son état de livraison, selon les modalités de l'Article 6. Le remboursement est conditionné à cette restitution, sans préjudice des garanties légales qui demeurent applicables conformément à l'Article 2.

Article 6 – Droit de rétractation, retours et contestations

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. La notification doit être effectuée par écrit (email avec confirmation de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception), en utilisant de préférence le formulaire de rétractation joint en Annexe. L'Acheteur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le Produit. Les frais de retour par transporteur sécurisé avec assurance à hauteur de la valeur du bien sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

6.2 Conditions de retour selon l'état du scellé

Scellé intact :Le retour est accepté selon les modalités classiques. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, après vérification visuelle de l'intégrité du scellé.

Scellé ouvert ou altéré :L'identité de la pierre ne pouvant plus être certifiée visuellement, le Produit est renvoyé par l'Acheteur à ses frais. MAISON SANTOCCHIA dispose de 7 jours ouvrés à réception pour procéder à une vérification de cohérence (poids au 1/100ème de carat, dimensions, inclusions). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, sous réserve de conformité.

6.3 Recours au laboratoire en cas de doute

En cas de doute sur l'identité ou l'intégrité de la pierre retournée, MAISON SANTOCCHIA peut décider de soumettre le Produit à une expertise gemmologique indépendante (GIA, HRD, IGI ou laboratoire équivalent). Dans ce cas :

• Les frais de cette expertise sont à la charge de MAISON SANTOCCHIA, sauf si l'expertise conclut à une modification, dégradation ou substitution imputable à l'Acheteur, auquel cas ces frais lui sont répercutés.
• Le délai de remboursement est suspendu pendant la durée de l'expertise, dans la limite de 30 jours calendaires. L'Acheteur est informé de cette suspension par écrit.
• En cas de non-conformité ou de dégradation imputable à l'Acheteur, aucun remboursement n'est effectué et la pierre est remise à disposition de l'Acheteur.

6.4 Contestation hors délai de rétractation

Toute contestation sur la nature ou les traitements d'une pierre au-delà du délai de rétractation doit être signalée par écrit, accompagnée d'un rapport d'un laboratoire gemmologique reconnu, dans un délai de 2 ans suivant la livraison (garantie des vices cachés).

Si une non-conformité est établie (erreur d'identification ou traitement non déclaré), MAISON SANTOCCHIA procède au remboursement intégral du prix d'achat contre restitution de la pierre. Les frais de la première expertise ayant établi la non-conformité sont remboursés à l'Acheteur à hauteur d'un montant raisonnable et justifié.

MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit de faire réaliser une contre-expertise par un laboratoire tiers, à ses frais, dans un délai de 21 jours. Les conclusions de cette contre-expertise sont définitives. Si elles confirment la non-conformité, le remboursement est effectué. Si elles infirment la contestation de l'Acheteur, aucun remboursement n'est effectué et les frais de la première expertise restent à la charge de l'Acheteur.

6.5 Modifications post-livraison

Toute modification (taille, polissage, sertissage) ou dommage subi par la pierre après livraison annule de plein droit toute possibilité de recours ou remboursement, y compris au titre des garanties légales, la pierre ne pouvant plus être examinée dans son état d'origine.

Article 7 – Prix et paiement

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, Cartes Bancaires - CB) traitées via notre prestataire sécurisé Shopify Payments.
• Les portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay) pour un paiement express.
• Les plateformes de paiement externe pris en charge par Shopify paiement (Paypal, ...).
• Les paiements en espèces sont strictement interdits pour les transactions à distance.

Sécurité des transactions :L'intégralité du tunnel de paiement est gérée et sécurisée par Shopify Inc. Les transactions sont protégées par un protocole de cryptage SSL 256 bits et répondent à la norme de sécurité la plus stricte de l'industrie (Certification PCI DSS de niveau 1). Conformément à la directive européenne DSP2, l'authentification forte (3D Secure) est systématiquement appliquée pour lutter contre la fraude.

7.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit au profit de l'Acheteur ne s'opère qu'après encaissement effectif et intégral du prix par MAISON SANTOCCHIA.

7.4 Refus et annulation de commande

MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit de ne pas enregistrer ou de ne pas confirmer une commande en cas de rupture de stock, de problème d'approvisionnement, de défaut de paiement ou de commande présentant un caractère anormal ou frauduleux. La commande est alors annulée et aucun débit n'est effectué. En cas de débit préalable, un remboursement intégral est effectué dans les meilleurs délais.

7.5 Disponibilité

Les Produits sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité. La présentation d'un Produit sur les Sites ne garantit pas sa disponibilité permanente. MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit de retirer tout Produit de la vente à tout moment.

7.6 Formation du contrat

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation de l'offre et reconnaissance d'une obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé à l'Acheteur dans les 24 heures suivant la validation. Le contrat de vente est formé sous réserve de disponibilité des Produits et de validation du paiement.

Article 8 – Réserve de propriété

MAISON SANTOCCHIA conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'à l'encaissement définitif et intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété est subordonné au paiement effectif.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques (perte, vol, dégradation) s'opère à la livraison effective du Produit à l'Acheteur. Lorsque l'Acheteur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par MAISON SANTOCCHIA, le transfert des risques s'opère dès la remise du colis audit transporteur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies de produits, visuels, logiciels, architecture — sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MAISON SANTOCCHIA, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 10 – Livraison et transport

10.1 Modalités d'expédition

Les Produits sont expédiés en Valeur Déclarée ou via un transporteur spécialisé avec assurance ad valorem, à l'adresse indiquée lors de la commande. MAISON SANTOCCHIA expédie les commandes dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la validation du paiement (hors période de congés de l'entreprise ce délai pouvant s'étendre à 30 jours). La livraison intervient dans un délai estimé de 7 à 25 jours ouvrés à compter de l'expédition, selon la destination. Les livraisons sont effectuées en France et à l'international.

10.2 Vérification à réception

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité du colis en présence du transporteur. Toute anomalie visible (colis endommagé, ouvert, traces d'effraction) doit faire l'objet de réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, et être signalée à MAISON SANTOCCHIA par écrit dans les 48 heures suivant la réception. À défaut de réserves pour des dommages visibles à l'extérieur du colis, aucune réclamation relative à ces dommages apparents ne pourra être acceptée. Cette disposition ne s'applique pas aux défauts non visibles sans ouverture du colis ni aux questions relatives à la conformité de la pierre.

10.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Si le Produit est reçu entre-temps, MAISON SANTOCCHIA procède au remboursement du prix et des frais d'acheminement. MAISON SANTOCCHIA ne peut être tenue responsable d'un retard imputable à l'indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs tentatives de livraison.

10.4 Perte ou vol en transit

En cas de perte ou de vol du colis durant le transport, MAISON SANTOCCHIA effectue la déclaration auprès du transporteur et de l'assurance dans un délai de 7 jours suivant le signalement de l'Acheteur. L'indemnisation est limitée à la valeur déclarée assurée. L'Acheteur sera remboursé ou un renvoi sera proposé selon les conclusions du transporteur.

Article 11 – Droits de douane

Pour toute commande livrée hors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigés à la réception. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur, qui est seul responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes de son pays.

En cas de refus de prise en charge des droits de douane entraînant le retour du colis à MAISON SANTOCCHIA, les frais de retour et de réexpédition éventuels seront déduits du remboursement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux retours générés par un refus douanier imputable à l'Acheteur.

MAISON SANTOCCHIA certifie que les Produits expédiés sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur, notamment en matière de traçabilité des pierres précieuses.

Article 12 – Exclusions de responsabilité

12.1 Manipulation par des tiers

MAISON SANTOCCHIA décline toute responsabilité en cas de casse, d'égrisage ou de dommage survenu lors du sertissage, du montage ou de toute manipulation de la pierre par un tiers choisi par l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que le professionnel mandaté dispose des compétences et assurances nécessaires à la manipulation de pierres de valeur. Cette exclusion ne s'applique pas si un vice caché préexistant à la livraison, non mentionné dans le descriptif, est établi comme cause directe du dommage.

12.2 Législation étrangère

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. MAISON SANTOCCHIA ne saurait être tenue responsable du non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

12.3 Réseau Internet

MAISON SANTOCCHIA ne saurait être tenue responsable des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment les interruptions de service, intrusions extérieures ou présence de virus, dès lors que les mesures de sécurité raisonnables ont été mises en œuvre. Les obligations relatives à la protection des données personnelles sont traitées à l'Article concernant les RGPD.

12.4 Force majeure

MAISON SANTOCCHIA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, conflit, grève, perturbation des approvisionnements à la source, ou défaillance d'un transporteur. MAISON SANTOCCHIA informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et proposera soit un délai supplémentaire, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 13 – Registre des achats et lutte anti-blanchiment

13.1 Registre des achats

Conformément à la réglementation applicable aux négociants en pierres précieuses, chaque transaction fait l'objet d'une inscription dans le registre des achats/ventes de MAISON SANTOCCHIA, tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

13.2 Obligations LCB-FT

En application du Code Monétaire et Financier relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, MAISON SANTOCCHIA peut être amenée à demander à l'Acheteur une copie d'une pièce d'identité valide pour toute transaction présentant un caractère inhabituel ou dépassant les seuils légaux applicables. Le refus de communication de ces éléments peut entraîner l'annulation de la commande. Les données d'identité collectées dans ce cadre sont conservées conformément aux obligations légales de MAISON SANTOCCHIA.

13.3 Valeur des enregistrements

Les registres de MAISON SANTOCCHIA, qu'ils soient informatisés ou papier, constituent des éléments de preuve que MAISON SANTOCCHIA se réserve le droit de produire en cas de litige, leur valeur probatoire étant appréciée souverainement par la juridiction compétente.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat, conformément aux articles L.141-5 du Code de la consommation et R.631-3 du Code de procédure civile. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de MAISON SANTOCCHIA.

Article 15 – Données personnelles (RGPD) & Cookies

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, MAISON SANTOCCHIA s'engage à protéger votre vie privée.

Responsable du traitement : Lilian Santocchia.

Finalité et Base légale : Les données sont collectées pour la gestion des commandes, la relation client (consentement/exécution du contrat) et le strict respect des obligations légales douanières via le Livre de Police (obligation légale).

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@maisonsantocchia.com.

Réclamation : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies :Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (panier d'achat, session client) — exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est déposé. La mesure d'audience éventuelle s'effectue via une solution « cookieless » (Vercel Analytics) qui n'identifie pas l'utilisateur et ne stocke aucun identifiant persistant.